Ordonnance n°45-26 du 8 janvier 1945 LA GRATUITE DE L'EXTERN · Ordonnance n°45-26 du 8 janvier 1945 LA GRATUITE DE L'EXTERNAT SIMPLE EST ETENDUE DANS LES CLASSES PREPARATOIRES AUX GRANDES ECOLES ET A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE SECOND DEGRE

Ordonnance n°45-26 du 8 janvier 1945 LA GRATUITE DE L'EXTERN Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Est expressément constatée la nullité de l'acte de l'autorité de fait se disant Gouvernement de l'Etat français dit loi n° 3338 du 15 août 1944, relatif aux rétributions scolaires dans les établissements publics de l'enseignement secondaire. Cette constatation de nullité ne porte pas atteinte aux effets résultant de l'application antérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.