LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement pu Art. 22
La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1976.
Elle est applicable dans les territoires d'outre-mer.
Elle est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2020-01-01