LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement pu · LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires LOI n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement pu Art. 21 In KraftAmtlicher Text Un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application de la présente loi. ← Vorherige · Art. 17 Inhalt Art. 22 · Nächste →