Décret n°93-1411 du 29 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 839 · Décret n°93-1411 du 29 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 83929 DU 21-10-1983 FIXANT LA LISTE DES ACTIVITES SOUMISES A LA PERCEPTION DE LA REDEVANCE ANNUELLE APPLICABLE A CERTAINES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Décret n°93-1411 du 29 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 839 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.