Décret n°93-1411 du 29 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 839 · Décret n°93-1411 du 29 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 83929 DU 21-10-1983 FIXANT LA LISTE DES ACTIVITES SOUMISES A LA PERCEPTION DE LA REDEVANCE ANNUELLE APPLICABLE A CERTAINES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

Décret n°93-1411 du 29 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 839 Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le tableau annexé au décret du 21 octobre 1983 susvisé constituant la liste des activités assujetties à la redevance annuelle est modifié conformément aux tableaux figurant aux annexes I et II du présent décret.