Décret n°89-946 du 22 décembre 1989 RELATIF A LA DISTRIBUTIO · Décret n°89-946 du 22 décembre 1989 RELATIF A LA DISTRIBUTION DES PRETS BONIFIES A L'AGRICULTURE

Décret n°89-946 du 22 décembre 1989 RELATIF A LA DISTRIBUTIO Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.