Décret n°89-946 du 22 décembre 1989 RELATIF A LA DISTRIBUTIO · Décret n°89-946 du 22 décembre 1989 RELATIF A LA DISTRIBUTION DES PRETS BONIFIES A L'AGRICULTURE Décret n°89-946 du 22 décembre 1989 RELATIF A LA DISTRIBUTIO Art. 10 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er janvier 1990. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 11 · Nächste →