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Décret n°87-629 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N0 86229 · Décret n°87-629 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N0 86229 DU 14-02-1986 PORTANT STATUT DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DU TOURISME

Décret n°87-629 du 3 août 1987 MODIFIANT LE DECRET N0 86229 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.