Loi n°75-560 du 3 juillet 1975 ORGANISATION DES POUVOIRS PUB Art. 12

Les dépenses des consultations des populations des Comores prévues à l'article 2 seront imputées au budget de l'Etat.

Des décrets en Conseil d'Etat détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente loi.