Loi n°75-560 du 3 juillet 1975 ORGANISATION DES POUVOIRS PUB Art. 11
TITRE III : Nationalité.
Les déclarations souscrites en application de l'article 10 produiront effet à l'égard des enfants mineurs de dix-huit ans du déclarant dans les conditions prévues à l'article 84 du Code de la nationalité.
Verweist auf
- Loi n°75-560 du 3 juillet 1975 ORGANISATION DES POUVOIRS PUB Art. 10
- Loi n°75-560 du 3 juillet 1975 ORGANISATION DES POUVOIRS PUB Art. 84