Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS Art. 7
Titre II : Réinsertion et formation professionnelle des veuves et des femmes seules.
Les veuves, qu'elles aient ou non des enfants à charge, ainsi que les femmes seules ayant au moins un enfant à charge et les mères de famille ayant élevé un enfant jusqu'à ce que celui-ci ait atteint l'âge de trois ans, qui se trouvent dans l'obligation de travailler, bénéficient d'une priorité en matière d'accès aux cycles et stages de formation professionnelle.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1976-07-10