FR · Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS
Loi n°75-3 du 3 janvier 1975 PORTANT DIVERSES AMELIORATIONS ET SIMPLIFICATIONS EN MATIERE DE PENSIONS OU ALLOCATIONS DES CONJOINTS SURVIVANTS, DES MERES DE FAMILLE ET DES PERSONNES AGEES
Inhalt
- Titre Ier : Droits à la pension de réversion ou au secours viager.
- Art. 6
- Titre II : Réinsertion et formation professionnelle des veuves et des femmes seules.
- Art. 7
- Titre II : Réinsertion et formation des veuves et des femmes seules.
- Art. 8
- Titre IV : Simplification de l'ouverture du droit à pension de vieillesse.
- Art. 21