Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application · Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux

Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 6

TITRE Ier : DES MEDECINS AGREES ET DES CONSEILS MEDICAUX.

In KraftAmtlicher Text

Le président du conseil médical départemental, assisté du secrétariat, instruit les dossiers soumis au conseil médical. Il peut confier l'instruction de dossiers aux autres médecins membres du conseil.

Le président dirige les débats en séance.

Änderungsgeschichte

En vigueur depuis le 2022-03-14

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Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 5-1
Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 7