Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 37
TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX CONGÉS DE MALADIE, AUX CONGÉS DE LONGUE MALADIE ET AUX CONGÉS DE LONGUE DURÉE.
Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service, est reclassé dans un autre emploi en application du décret du 30 septembre 1985 susvisé ou admis à bénéficier d'un dispositif de période préparatoire au reclassement.
A défaut, il est soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis du conseil médical compétent.
Pendant toute la durée de la procédure requérant l'avis du conseil médical, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-03-14
Zitiert von
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 5
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 5-1
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 9
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 32
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 37-3
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 37-5
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 37-9
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 37-17
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 37-20
- Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application Art. 38