Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 RELATIVE A L'ORGANI · Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 RELATIVE A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES REGIONS EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET PORTANT ADAPTATION DU STATUT DU TERRITOIRE

Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 RELATIVE A L'ORGANI Art. 28

SECTION 2 : Du budget de la région et de son exécution

In KraftAmtlicher Text

Les articles 2 à 62 du décret n° 62-1387 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique sont applicables aux régions.

Toutefois les marchés publics et les modalités de perception et de recouvrement des impôts, droits et taxes de la région relèvent de la réglementation territoriale.