FR · Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 RELATIVE A L'ORGANI
Ordonnance n°85-992 du 20 septembre 1985 RELATIVE A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES REGIONS EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET PORTANT ADAPTATION DU STATUT DU TERRITOIRE
Inhalt
- SECTION 2 : Du budget de la région et de son exécution
- Art. 28
- CHAPITRE VII : Dispositions diverses et transitoires
- Art. 96
- Art. Execution