Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Ordonnance n°82-878 du 15 octobre 1982 RELATIVE AU DEVELOPPE · Ordonnance n°82-878 du 15 octobre 1982 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE

Ordonnance n°82-878 du 15 octobre 1982 RELATIVE AU DEVELOPPE Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Les dépenses de l'office comprennent notamment :

Les dépenses de fonctionnement et d'investissement de l'office ;

Les subventions et primes pour investissements ;

Les bonifications d'intérêts ;

Les remboursements de prêts ;

Les dotations constituées au titre de la garantie de prêts ;

Les prises de participation dans les entreprises implantées dans l'intérieur et les îles.