Ordonnance n° 85-1181 relative aux principes directeurs du d Art. 62
CHAPITRE II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
Chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans une entreprise comprenant un effectif minimum de salariés fixé par le congrès désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1986-07-19