Ordonnance n°82-109 du 30 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE E · Ordonnance n°82-109 du 30 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE ET A L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL EN AGRICULTURE

Ordonnance n°82-109 du 30 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE E Art. 11

In KraftAmtlicher Text

Jusqu'à l'intervention des décrets prévus à l'article 992 du code rural, les décrets pris en application du même article antérieurement à la présente ordonnance demeurent en vigueur dans toutes leurs dispositions non contraires à la présente ordonnance.

Verweist auf

Ordonnance n°82-109 du 30 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE E Art. 992