Ordonnance n°82-109 du 30 janvier 1982 RELATIVE A LA DUREE E Art. 10
La prise en compte des effets sur la rémunération des salariés d'un abaissement de leur durée du travail et les compensations qui peuvent avoir lieu, compte tenu des effets attendus sur l'emploi, relèvent de la négociation entre les partenaires sociaux.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1985-01-04