Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 RELATIVE AUX CONTRATS · Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 RELATIVE AUX CONTRATS DE SOLIDARITES DES COLLECTIVITES LOCALES

Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 RELATIVE AUX CONTRATS Art. 3

CHAPITRE 1 : ENGAGEMENTS RELATIFS A LA REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL ET A L'AMELIORATION DU SERVICE PUBLIC.

In KraftAmtlicher Text

L'Etat peut prendre en charge, dans les conditions définies aux articles suivants, certaines cotisations de sécurité sociale incombant obligatoirement à la collectivité ou l'établissement et afférentes à l'emploi de nouveaux personnels recrutés en application du programme défini au second alinéa de l'article précédent.

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Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 RELATIVE AUX CONTRATS Art. 7
Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 RELATIVE AUX CONTRATS Art. 8
Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 RELATIVE AUX CONTRATS Art. 9
Ordonnance n°82-108 du 30 janvier 1982 RELATIVE AUX CONTRATS Art. 10