Décret n°60-425 du 4 mai 1960 PORTANT STATUT DES PERSONNELS Art. 8
TITRE Ier : Dispositions générales
Les agents du centre national du commerce extérieur sont assujettis obligatoirement à la législation sur la sécurité sociale et à celle relative aux accidents du travail et selon leur situation hiérarchique, soit au régime défini par la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947, soit à un régime complémentaire défini conventionnellement.