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Décret n°60-425 du 4 mai 1960 PORTANT STATUT DES PERSONNELS · Décret n°60-425 du 4 mai 1960 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DU CENTRE NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR

Décret n°60-425 du 4 mai 1960 PORTANT STATUT DES PERSONNELS Art. 34

TITRE VII : Cessation de fonctions

In KraftAmtlicher Text

La démission doit résulter d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté, non équivoque, de quitter le centre national du commerce extérieur. Le préavis commence à courir à partir de la date de réception de la demande de démission. Ce préavis est de trois mois pour les agents des catégories A, B et C et de un mois pour les agents des catégories D et E.