Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES E · Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS

Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES E Art. 62

Section V : Dispositions transitoires.

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions des articles 1570, 1571, 1573, 1574, 1577 et 1578, quatrième alinéa, du code civil s'appliqueront dès l'entrée en vigueur de la présente loi aux époux ayant adopté le régime de la participation aux acquêts avant cette entrée en vigueur lorsque leur contrat de mariage renvoyait sur ces différents points aux anciennes dispositions légales ou en était la reproduction.

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Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES E Art. 1570
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES E Art. 1571
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES E Art. 1573
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES E Art. 1574
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES E Art. 1577
Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES E Art. 1578