Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES E Art. 61
Section V : Dispositions transitoires.
La faculté d'accepter la communauté ou d'y renoncer, prévue aux articles 1453 à 1466 du code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 65-570 du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux, ne pourra plus être exercée.