Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES E · Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES EPOUX DANS LES REGIMES MATRIMONIAUX ET DES PARENTS DANS LA GESTION DES BIENS DES ENFANTS MINEURS

Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES E Art. 57

Section V : Dispositions transitoires.

In KraftAmtlicher Text

Le droit de poursuite des créanciers dont la créance était née à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi restera déterminé par les dispositions en vigueur à cette date.