Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 RELATIVE A L'EGALITE DES E Art. 56
Section V : Dispositions transitoires.
La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suivra celui de sa promulgation.
A compter de cette date, elle sera applicable, sans qu'il y ait lieu de considérer l'époque à laquelle le mariage a été célébré, sous réserve des dispositions qui suivent.