Décret n°87-469 du 30 juin 1987 RELATIF AU RELEVEMENT TEMPOR · Décret n°87-469 du 30 juin 1987 RELATIF AU RELEVEMENT TEMPORAIRE DES TAUX DE COTISATION SALARIALES DUES AU TITRE DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,DECES (ALLOCATIONS) ET DES ASSURANCES VIEILLESSE,INVALIDITE ET DECES (PENSION DE SURVIVANT) DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

Décret n°87-469 du 30 juin 1987 RELATIF AU RELEVEMENT TEMPOR Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.