Décret n°87-469 du 30 juin 1987 RELATIF AU RELEVEMENT TEMPOR · Décret n°87-469 du 30 juin 1987 RELATIF AU RELEVEMENT TEMPORAIRE DES TAUX DE COTISATION SALARIALES DUES AU TITRE DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,DECES (ALLOCATIONS) ET DES ASSURANCES VIEILLESSE,INVALIDITE ET DECES (PENSION DE SURVIVANT) DU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

Décret n°87-469 du 30 juin 1987 RELATIF AU RELEVEMENT TEMPOR Art. 2

In KraftAmtlicher Text

A titre exceptionnel et temporaire, pour les salaires versés du 1er juillet 1987 au 30 juin 1988, le taux de la cotisation des salariés de : " 7,7 p. 100 " prévue au deuxième alinéa de l'article 52 du décret du 27 novembre 1946 est porté à : " 7,9 p. 100 ".