Décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des Art. 19
Chapitre IV : Combustibles liquides de point d'éclair inférieur à 55 °C
Aménagement des moyens de transport : Un arrêté du ministre chargé des mines définit les moyens d'extinction qui doivent accompagner tout transport par véhicule.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1986-11-06