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Décret n°85-170 du 4 février 1985 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE · Décret n°85-170 du 4 février 1985 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE PERCUE SUR LES FARINES,SEMOULES ET GRUAUX DE BLE TENDRE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES AU COURS DE LA CAMPAGNE 1984-1985 (BAPSA)

Décret n°85-170 du 4 février 1985 RELATIF AU TAUX DE LA TAXE Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du début de la campagne 1984-1985.