Décret n°75-60 du 30 janvier 1975 RELATIF AUX PRESTATAIRES A · Décret n°75-60 du 30 janvier 1975 RELATIF AUX PRESTATAIRES AUXQUELS PEUVENT FAIRE APPEL LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR LA REALISATION DE LEURS TRAVAUX D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE

Décret n°75-60 du 30 janvier 1975 RELATIF AUX PRESTATAIRES A Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les contrats de prestation de services ainsi que les marchés d'études passés par une collectivité locale ou un établissement public en dépendant avec les prestataires visés aux articles 2 et 4 du présent décret sont soumis à l'approbation de l'autorité chargée du contrôle administratif de cette collectivité.

Verweist auf

Décret n°75-60 du 30 janvier 1975 RELATIF AUX PRESTATAIRES A Art. 2
Décret n°75-60 du 30 janvier 1975 RELATIF AUX PRESTATAIRES A Art. 4