Décret n°75-60 du 30 janvier 1975 RELATIF AUX PRESTATAIRES A · Décret n°75-60 du 30 janvier 1975 RELATIF AUX PRESTATAIRES AUXQUELS PEUVENT FAIRE APPEL LES COLLECTIVITES LOCALES ET LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS POUR LA REALISATION DE LEURS TRAVAUX D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE

Décret n°75-60 du 30 janvier 1975 RELATIF AUX PRESTATAIRES A Art. 6

In KraftAmtlicher Text

L'exécution d'oeuvres d'art, telles que peintures, sculptures, céramiques, etc. confiées à un artiste ou à un maître, ne peut donner lieu à rémunération au profit de l'architecte.

Ne peuvent être confiés à l'homme de l'art et ne peuvent de ce fait donner lieu à rémunération :

a) Les acquisitions de terrains bâtis ou non bâtis nécessaires à l'exécution des travaux ;

b) Les achats de matériels, meubles ou ustensiles divers qui doivent être normalement effectués par les services administratifs qualifiés (service intérieur, économat) de la collectivité.