Décret n°85-1507 du 31 décembre 1985 RELATIF AU FORFAIT JOUR · Décret n°85-1507 du 31 décembre 1985 RELATIF AU FORFAIT JOURNALIER ET A LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE POUR LES ASSURES RESSORTISSANT DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE

Décret n°85-1507 du 31 décembre 1985 RELATIF AU FORFAIT JOUR Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.