Décret n°85-1507 du 31 décembre 1985 RELATIF AU FORFAIT JOUR · Décret n°85-1507 du 31 décembre 1985 RELATIF AU FORFAIT JOURNALIER ET A LA COTISATION D'ASSURANCE MALADIE POUR LES ASSURES RESSORTISSANT DU REGIME LOCAL D'ASSURANCE MALADIE DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN,DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE

Décret n°85-1507 du 31 décembre 1985 RELATIF AU FORFAIT JOUR Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'article 1er et l'article 2 du présent décret s'appliquent aux rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés à compter du 11 janvier 1986.

Verweist auf

Décret n°85-1507 du 31 décembre 1985 RELATIF AU FORFAIT JOUR Art. 1
Décret n°85-1507 du 31 décembre 1985 RELATIF AU FORFAIT JOUR Art. 2