Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseig Art. 65
Titre IV : Dispositions diverses et transitoires.
A titre transitoire et pendant une période de cinq ans, les candidats inscrits sur la liste d'aptitude aux fonctions de maître-assistant à la date du 15 août 1979 sont considérés comme remplissant les conditions prévues à l'article 22 du présent décret.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1992-01-22