Décret n°85-1461 du 30 décembre 1985 FIXANT LE STATUT PARTIC · Décret n°85-1461 du 30 décembre 1985 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES CHARGES DE MISSION DE LA RECHERCHE DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE (CNRS)

Décret n°85-1461 du 30 décembre 1985 FIXANT LE STATUT PARTIC Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Pour l'accès au corps des ingénieurs de recherche régis par la section I du titre III du décret du 30 décembre 1983 susvisé, les chargés de mission de la recherche sont assimilés aux ingénieurs d'études régis par la section II du même titre.