Décret n°85-1461 du 30 décembre 1985 FIXANT LE STATUT PARTIC Art. 11
Titre III : Dispositions diverses.
Les dispositions de l'article 60 du décret du 27 décembre 1984 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés à la date de la publication du présent décret, dans un emploi de chargé de mission de 3e catégorie mentionné à l'article 6 ci-dessus.