Décret n°83-101 du 15 février 1983 AUTORISANT L'INSEE A UTIL · Décret n°83-101 du 15 février 1983 AUTORISANT L'INSEE A UTILISER LE REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES EN VUE DE LA TENUE DU FICHIER GENERAL DES ELECTEURS ET ELECTRICES,EN VUE DU CONTROLE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES

Décret n°83-101 du 15 février 1983 AUTORISANT L'INSEE A UTIL Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'Institut national de la statistique et des études économiques est autorisé à utiliser le répertoire national d'identification des personnes des personnes physiques en vue de la tenue du fichier général des électeurs et électrices.