FR · Décret n°83-101 du 15 février 1983 AUTORISANT L'INSEE A UTIL
Décret n°83-101 du 15 février 1983 AUTORISANT L'INSEE A UTILISER LE REPERTOIRE NATIONAL D'IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES EN VUE DE LA TENUE DU FICHIER GENERAL DES ELECTEURS ET ELECTRICES,EN VUE DU CONTROLE DES INSCRIPTIONS SUR LES LISTES ELECTORALES
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026