Décret n°85-219 du 15 février 1985 RELATIF AU STATUT PARTICU · Décret n°85-219 du 15 février 1985 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DE L'INSPECTION GENERALE DES FINANCES (IGF)

Décret n°85-219 du 15 février 1985 RELATIF AU STATUT PARTICU Art. 6

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.