Décret n°85-219 du 15 février 1985 RELATIF AU STATUT PARTICU Art. 5
La première nomination au grade d'inspecteur général intervenant à compter de la publication du présent décret sera prononcée dans les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 13 modifié du décret du 14 mars 1973 susvisé.
Verweist auf
- Décret n°85-219 du 15 février 1985 RELATIF AU STATUT PARTICU Art. 13