Décret n°85-200 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS D · Décret n°85-200 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DECLARATIVES LIEES AU PAIEMENT DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

Décret n°85-200 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS D Art. 9

In KraftAmtlicher Text

Le déclarant remet à son client, dans tous les cas, un état rédigé sur le modèle de formulaire normalisé visé à l'article 8. Ce document tient lieu, le cas échéant, du certificat d'avoir fiscal ou de crédit d'impôt visé aux articles 77 et 78 de l'annexe II au code général des impôts.

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Décret n°85-200 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS D Art. 77
Décret n°85-200 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS D Art. 78
Décret n°85-200 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS D Art. 8