Décret n°85-200 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS D · Décret n°85-200 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS DECLARATIVES LIEES AU PAIEMENT DE REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS

Décret n°85-200 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS D Art. 10

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions qui précèdent s'appliquent aux sommes payées et aux opérations réalisées à compter du 1er janvier 1985. Toutefois, les opérations mentionnées à l'article 57 de l'annexe II au code général des impôts effectuées durant le mois de janvier 1985 peuvent être déclarées selon les anciennes modalités.

Verweist auf

Décret n°85-200 du 13 février 1985 RELATIF AUX OBLIGATIONS D Art. 57