Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur Art. 11

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale fixe le nombre, la composition et les attributions de ses formations spécialisées. Il désigne les membres de ces formations ainsi que leur président.

Ces derniers sont désignés pour la durée de leur mandat au sein du conseil supérieur.