Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au Conseil supérieur Art. 10
TITRE II : Organisation du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale siège soit en assemblée plénière, soit en formations spécialisées, soit en formation de bureau.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1988-05-07