Décret n°82-751 du 23 août 1982 PORTANT APPLICATION DE LA LO · Décret n°82-751 du 23 août 1982 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES VINS DE TABLE

Décret n°82-751 du 23 août 1982 PORTANT APPLICATION DE LA LO Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, le ministre de l'agriculture et le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.