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Décret n°82-751 du 23 août 1982 PORTANT APPLICATION DE LA LO · Décret n°82-751 du 23 août 1982 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LES VINS DE TABLE

Décret n°82-751 du 23 août 1982 PORTANT APPLICATION DE LA LO Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication.