Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut · Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger

Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut Art. 3

I : RECRUTEMENT.

In KraftAmtlicher Text

Les agents visés par le présent décret sont recrutés soit en France, soit à l'étranger.

L'agent recruté en France doit avoir atteint l'âge de la majorité légale et ne pas être âgé de plus de cinquante-cinq ans ; l'agent recruté à l'étranger ne doit pas être âgé de moins de dix-huit ans ni de plus de soixante ans.

Zitiert von

Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut Art. 23