Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut · Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger

Décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut Art. 2

I : RECRUTEMENT.

In KraftAmtlicher Text

Pour être recruté en qualité d'agent contractuel, l'intéressé doit :

1° Posséder la nationalité française, sous réserve des incapacités prévues par le code de la nationalité française ;

2° Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;

3° Se trouver, le cas échéant, en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;

4° Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction et être reconnu soit indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou nerveuse, soit définitivement guéri.